Confidentialité et
non-sollicitation

Constituent des Renseignements confidentiels tous renseignements identifiables de manière raisonnable comme étant des renseignements confidentiels et exclusifs d’une des parties ou d’un tiers en lien avec une transaction (exemple un client), à la condition que soient exclues toutes parties desdits renseignements qui (a) sont ou deviennent disponibles publiquement autrement que par une action ou omission de l’autre partie; (b) ont été acquises légalement par l’autre partie d’une source autre que la partie qui les a divulguées; (c) deviennent disponibles à l’autre partie de manière légale; ou (d) dont la divulgation est imposée en vertu de la loi, d’une réglementation, d’une ordonnance ou décret de nature judiciaire ou administrative, d’une assignation à comparaître ou d’une procédure semblable, à la condition que la partie soumise à cette procédure soit avisée promptement et qu’on lui accorde toute opportunité disponible pour obtenir une ordonnance de non-divulgation ou un autre recours semblable à l’encontre de la divulgation et que, si elle y est ainsi forcée, la partie qui divulgue les renseignements confidentiels ne divulgue que cette partie des renseignements confidentiels qu’elle a l’obligation de fournir.

Aucune des parties ne doit divulguer, fournir ou rendre disponible tout Renseignement Confidentiel de l’autre partie, sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre partie, sous quelque forme que ce soit, à toute personne sauf aux consultants ou aux employés, dirigeants, administrateurs ou tierces parties de bonne foi, dont l’accès est nécessaire afin de permettre à cette partie d’exercer ses droits en vertu des présentes. Chaque partie s’engage, avant de divulguer tout Renseignement Confidentiel de l’autre partie à un tiers, à obtenir de ce tiers une reconnaissance écrite à l’effet qu’il sera lié par les mêmes dispositions que celles prévues ici.

Chaque partie s’engage à prendre tous les soins raisonnables et les mêmes mesures de protection qu’elle prend pour ses propres Renseignements Confidentiels afin de protéger les Renseignements Confidentiels de l’autre partie contre la divulgation à des tiers, que ce soit par un Consultant, un employé ou tout autre intervenant sous sa responsabilité.

Sur résiliation de l’Entente, pour quelque cause que ce soit, les parties cesseront immédiatement d’utiliser tous les Renseignements Confidentiels de l’autre partie et continueront à se conformer aux dispositions de cet article, lesquelles survivront à la résiliation du contrat indéfiniment.

À moins que le Client n’y consente par écrit, tous les renseignements que le Fournisseur de service détient au sujet du Client, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone inscrit du Client ou de toute personne contact de son entreprise, sont confidentiels, et le Fournisseur de services ne peut les communiquer à nul autre qu’à :

• une personne qui, de l’avis raisonnable du Fournisseur de service, cherche à obtenir les renseignements en qualité de mandataire du Client;
• une autre compagnie de téléphone, sous réserve que les renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable des Services, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
• une compagnie qui s’occupe de fournir au Client des services reliés aux Services ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
• un mandataire du Fournisseur de service dont les services ont été retenus aux fins d’obtenir le règlement de l’état de compte du Client, sous réserve que les renseignements soient requis et ne soient utilisés qu’à cette fin.
• toutes personnes ayant besoin de ces informations afin d’effectuer leur travail dans le but d’offrir le service au Client, tel que les techniciens informatiques ou autres employés du Fournisseur de service;

Toute communication de renseignement sera faite dans le cadre de la relation d’affaires et sera limitée à ce qui est nécessaire pour offrir les services de façon efficace;

Chaque partie s'engage, pendant la durée du contrat et pour une durée d’un an suivant la date de terminaison du présent contrat, à s’abstenir de transiger de quelque façon que ce soit avec un consultant, un sous-contractant ou un employé de l’autre partie.

Une partie peut autoriser une exception au présent article, mais cette exception doit être accordée par écrit pour être valide